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ACTUALITE

RAPPEL - INFORMATION CONCERNANT LA FOURNITURE ET LA POSE DE DETECTEURS AUTONOMES AVERTISSEURS DE FUMEE

La loi N°2010 - 238 du 9 MARS 2010, (journal officiel du 10 MARS 2010), rend obligatoire l'installation d'un détecteur autonome de fumée dans tous les logements (avant le 8 MARS 2015). La loi ALUR , précise la répartition des obligations d'installation et d'entretien entre le propriétaire bailleur et l'occupant du logement, pour la fourniture, la pose et l'entretien du détecteur de fumée. L'INSTALLATION DU DETECTEUR DE FUMEE EST A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE : le bailleur doit installer au moins un détecteur de fumée normalisé (le détecteur doit être muni du marquage CE et être conforme à la norme européenne NF EN 14604), suivant la configuration des locaux et s'assurer si le logement est mis à la location de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée. L'ENTRETIEN ET LE RENOUVELLEMENT SONT A LA CHARGE DE L'OCCUPANT : il doit s'assurer du bon fonctionnement du dispositif et le remplacer si nécessaire tant qu'il occupe le logement. Pour les logements qui sont occupés par le locataire lors de l'entrée en vigueur de la loi , le propriétaire doit fournir audit locataire un détecteur. La règle concerne aussi bien la location vide que la location meublée.

 

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