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ACTUALITE

DIAGNOSTICS LOCATION GAZ ET ELECTRICITE OBLIGATOIRES A PARTIR DU 1ER JUILLET 2017

 

La loi 2014 – 366 du 24 MARS 2014 pour l’accès aux logements  et à un urbanisme rénové (loi ALUR), introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz du logement vide ou meublé.

Les décrets N°2016 – 1104 et  N°2016 – 1105 du 11 AOUT 2016 relatifs à l’état des installations de gaz et d’électricité sont parus.

Conformément aux décrets, le bailleur devra joindre au dossier de location un  état de l’installation intérieure d’électricité  et ou de gaz si celle-ci a plus de quinze ans.

L’entrée en vigueur  des nouveaux diagnostics gaz et électricité  se fera en deux temps, à l’occasion de la signature des nouveaux contrats de location ou de leur renouvellement, à savoir :

-          A partir du 01 JUILLET 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 01 JANVIER 1975

-          A partir de 01 JANVIER 2018, pour les autres logements.

La durée de validité des diagnostics est de six ans

Ce document doit être établi par une personne physique ou morale présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés, en d’autres termes par un professionnel.

 

Créé en 1989, GSCON IMMOBILIER est une agence immobilière reconnue sur le marché de l'immobilier Montpelliérain
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